Conditions Générales de Vente
Cette page présente les conditions générales de vente applicables aux services d'expertise moto proposés par E.M.S Expertise Moto Service.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réalisation des prestations proposées par E.M.S – Expertise Moto Service, activité indépendante d’accompagnement et de conseil dans le cadre de l’achat de motos d’occasion.
E.M.S intervient exclusivement en qualité de prestataire de service indépendant.
E.M.S n’est ni vendeur, ni intermédiaire financier, ni mandataire d’achat, sauf mention contraire précisée dans un contrat spécifique.
2. Nature des prestations
E.M.S propose notamment :
• Assistance à la recherche de motos
• Analyse d’annonces
• Vérification administrative des documents transmis par le vendeur
• Conseils techniques généraux
• Accompagnement avant achat
• Évaluation des risques liés à une transaction
Les prestations réalisées par E.M.S sont des obligations de moyens et non de résultat.
E.M.S ne garantit pas l’état réel du véhicule ni l’absence de défauts apparents ou cachés.
3. Acceptation des CGV
Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant validation de la prestation.
4. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros.
EMS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Sauf indication contraire, les prestations sont payables à l’avance.
5. Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué par :
-
Virement bancaire
-
Espèces
-
Tout autre moyen proposé lors de la commande
La prestation débute après réception du paiement.
6. Réalisation des prestations d’expertise moto
Les délais sont donnés à titre indicatif.
EMS ne pourra être tenu responsable d’un retard lié à :
-
indisponibilité du vendeur
-
absence de documents
-
informations incomplètes
-
circonstances extérieures
7. Résponsabilité
E.M.S fournit un service de conseil et d’accompagnement uniquement.
La décision finale d’achat appartient exclusivement au client.
E.M.S ne peut être tenu responsable notamment :
• d’un vice caché
• d’une panne ultérieure
• d’une fraude non détectable
• d’informations erronées fournies par un tiers
• d’une évolution de l’état du véhicule après inspection
La responsabilité d’E.M.S ne pourra être engagée qu’à hauteur du montant de la prestation réalisée.
8. Engagement du client
Le client s’engage à :
• fournir des informations exactes
• transmettre les documents nécessaires
• coopérer activement durant la prestation
Toute information erronée ou incomplète peut compromettre la qualité du service rendu sans que la responsabilité d’E.M.S puisse être engagée.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, si le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai légal, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
10. Annulation
Toute annulation après démarrage de la prestation ne pourra donner lieu à remboursement.
Si la prestation n’a pas encore commencé, un remboursement partiel ou total pourra être envisagé selon la situation.
11. Données personnelles
Conformément au RGPD, les informations collectées sont exclusivement destinées à la gestion des dossiers d'expertise et ne font l'objet d'aucune cession commerciale à des tiers.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site ems-moto.fr et les rapports d'audit fournis sont la propriété exclusive d'E.M.S Expertise Moto Service et sont protégés au titre du droit d'auteur.
13. Règlement des litiges et droit applicable et médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées au client sur simple demande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
14. Coordonnées de l’entreprise
E.M.S Expertise Moto Service
Siège social : [Adresse à compléter]
Email : contact@ems-moto.fr
Téléphone : 01 84 25 36 97